Conditions générales de ventes Et d’utilisation

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1. Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet «lafleurdejadecbdshop.fr », édité par

« MAKOM PRO », exerçant en qualité de « VENTE EN LIGNE DE PRODUITS DE

CONSOMMATION COURANTE À BASE DE CBD », SIRET : « 520115080 », siège social : «15 Rue

Charles Fonteneau », téléphone : « 06.15.68.65.34 », email

«lafleurdejadecbdshop@gmail.com », TVA « TVA non applicable », article 293B du CGI,

directeur de la publication et responsable de la rédaction : « LUDOVIC TREUILLARD ».

1.2. Hébergeur

Le Site est hébergé par MAKOM PRO, édité par la société Colia LP

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite

sur le Site.

« Devis » : conditions particulières des Prestations prévoyant notamment leur prix et leurs

modalités d’exécution.

« lafleurdejadecbdshop » : Ludovic TREUILLARD , pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se

connectant au Site.

« Prestation » : service réalisé par « votre site » et consistant notamment en « votre

activité ».

« Produit » : bien vendu par « votre site » sur le Site, notamment « vos produits ».

« Site » : site internet accessible à l’URL « votre site », ainsi que les sous-sites, sites miroirs,

portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose

l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au

Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à

l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils

jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient

l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal

s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte

d’une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits de consommation courante à base de CBD par

« LAFLEURDEJADECBDSHOP.FR » aux Clients.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande de Produits

5.1.1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et

les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche

descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à

leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.1.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la

nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur

prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un

formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent

déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des

informations personnelles les concernant.

5.1.3. Paiement par le Client

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire

d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison

et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet

sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de

paiement » ou toute formule analogue.

5.1.4. Confirmation de la commande par « lafleurdejadecbdshop.fr »

Une fois le paiement effectivement reçu par « lafleurdejadecbdshop.fr », ce dernier s’engage

à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

Dans le même délai, « lafleurdejadecbdshop.fr » s’engage à adresser au Client un courrier

électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant

toutes les informations y afférant.

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent

être modifiés à tout moment par « lafleurdejadecbdshop.fr ». Les prix affichés ne sont

valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de

livraison.

6.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par chèque, virement ou carte bancaire.Les

paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par

VivaWallet

Dans le cadre des paie.ments par carte bancaire, «lafleurdejadecbdshop.fr » n’a accès à

aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué

directement entre les mains de l’établissement bancaire.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent

à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par

«lafleurdejadecbdshop.fr ».

6.3. Facturation

«lafleurdejadecbdshop.fr » adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie

électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les

factures par voie électronique.

6.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce

soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à

l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal, sans que

cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant

de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les

sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20

% du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat

unilatéralement au tort du Client.

6.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de « lafleurdejadecbdshop.fr » jusqu’à complet

paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

7.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible de « 10h à 18h » au numéro de téléphone non

surtaxé suivant : «06.15.68.65.34», par courrier électronique à

: « lafleurdejadecbdshop@gmail.com» ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1

des présentes conditions générales.

7.2. Droit de rétractation – Vente à distance

7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose

d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier

de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance

est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la

fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception

du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats

de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas

d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est

échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien

ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens

pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,

il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à « lafleurdejadecbdshop.fr» aux coordonnées

indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration

dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni

à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, « lafleurdejadecbdshop.fr»

adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier

électronique.

7.2.2. Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par

ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la

communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client

de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze

jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut

différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait

fourni une preuve de l’expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la

somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé

à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de

paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du

Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le

remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n’est

pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode

de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un

maximum de 50 euros.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant

de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et

le bon fonctionnement de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le

formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

7.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent

être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de

7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande

d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept

jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de

force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de

« votre site » et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

7.4. Garanties

7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette

vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits

ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après

un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation

concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de

commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3

et suivants du Code de commerce.

7.4.2. Garantie des vices et défauts cachés

7.4.2.1. Garanties légales

Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code

civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une

garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de

conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).

7.4.2.2. Retour

Afin de mettre en oeuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à

l’adresse du siège de « lafleurdejadecbdshop.fr», accompagné d’une lettre explicative en

demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client.

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

8.1. Création de l’espace personnel

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un

Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre

d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la

création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations

aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la

validation de la commande.

Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce

mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans

l’espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un

tiers. A défaut, « votre site » ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à

l’espace personnel d’un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à

procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications

nécessaires.

8.2. Contenu de l’espace personnel

8.2.1. Généralité

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes

effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du

compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal.

Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses

commandes par le Client.

«lafleurdejadecbdshop.fr » s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments

contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.2.2. Contributions des Clients

Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de

commentaires sur leur utilisation des Produits et leur relation avec

« lafleurdejadecbdshop.fr ». Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront

soumis à validation de « lafleurdejadecbdshop.fr » ou de son équipe de modérateurs.

En cliquant sur l’onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une

licence de droit d’auteur non exclusive à titre gratuit à « votre site » portant sur ledit

commentaire. A ce titre, le Client autorise « lafleurdejadecbdshop.fr » à communiquer au

public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de

« lafleurdejadecbdshop.fr » et les sites des partenaires de « lafleurdejadecbdshop.fr ». Le

Client autorise « lafleurdejadecbdshop.fr » à reproduire son commentaire aux fins de le

communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de

promotion du Site. Le Client autorise « lafleurdejadecbdshop.fr » à traduire dans toute

langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire

sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d’adaptation comprend également

le droit d’effectuer les modifications techniquement nécessaires à l’exploitation du

commentaire dans d’autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation

commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une

exploitation en France et à l’étranger.

Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour

procéder à la publication de son commentaire. Le Client s’engage à intervenir sur toute

demande de « lafleurdejadecbdshop.fr » à toute instance engagée contre cette dernière du

fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à

son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d’avocat.

8.3. Suppression de l’espace personnel

« lafleurdejadecbdshop.fr » se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui

contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des

informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque

l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite

suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de « lafleurdejadecbdshop.fr »

ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour « lafleurdejadecbdshop.fr »,

d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits

l’auront justifié.

ARTICLE 9. LIVRAISON

9.1. Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client

avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France

métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de

prendre contact avec le service clientèle.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

9.2. Délai de livraison

Les commandes sont livrées par la Poste dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés à compter du

parfait encaissement du prix par « lafleurdejadecbdshop.fr ».

9.3. Colis détérioré

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client

de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par

ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis

expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison

indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

10.1. Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les

concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la

navigation sur le Site.

10.2. Fourniture impérative de données pour l’inscription

En revanche, l’inscription sur le présent Site suppose la collecte par

«lafleurdejadecbdshop.fr » d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les

Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à

l’inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

10.3. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont

exclusivement réservées à « lafleurdejadecbdshop.fr ». Les données récoltées sont

nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations

contractuelles par « lafleurdejadecbdshop.fr ». Ces données sont conservées par « Votre site

» en cette unique qualité. «lafleurdejadecbdshop » s’engage à ne pas les utiliser dans un

autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas

prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers

l’étranger.

10.4. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour

une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une

utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions

sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la

Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d’un droit d’opposition,

d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur

suffit d’en faire la demande à « votre site », en la formulant à l’adresse électronique suivante

: « votre adresse électronique », ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de « votre

site » mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 11. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

11.1. Cookies

11.1.1. Objet de l’implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi

qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications,

«lafleurdejadecbdshop.fr » pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste

informatique de l’Internaute.

11.1.2. Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date,

page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur

visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur

le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable allant jusqu’à, et pourront être

lus et utilisés par « votre site » lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.

11.1.3. Faculté d’opposition de l’Internaute à l’implantation des cookies

L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou

supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options /

vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas

optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute

l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas

constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce

fait.

11.1.4. Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur

ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement,

outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes

le bénéfice apporté par les cookies.

11.2. Adresses IP

11.2.1. Définition et collecte des adresses IP

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant

l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. « Votre site » se réserve le droit

de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera

effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée

requise par la loi.

11.2.2. Communication des adresses IP

«lafleurdejadecbdshop.fr » devra communiquer toutes les données personnelles relatives à

un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire.

L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute

en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE DE « lafleurdejadecbdshop.fr »

12.1. Nature des obligations de « lafleurdejadecbdshop.fr »

« lafleurdejadecbdshop.fr » s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la

fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions

générales et, le cas échéant, du Devis.

12.2. Force majeure – Faute du Client

« lafleurdejadecbdshop.fr » n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de

faute du Client, telles que définies au présent article :

12.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure

opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait

d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande

passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de

transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots

de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de

sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne

d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout

gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle

raisonnable de « votre site ». Dans de telles circonstances, « votre site » sera dispensé de

l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de

ce dérangement.

12.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client

opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou

défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par

« lafleurdejadecbdshop.fr » sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de

passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées

ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera

également considérée comme une faute du Client la mise en oeuvre de tout procédé

technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en oeuvre

contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

12.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures,

le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services

en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement

donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de « votre site ».

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La

responsabilité de « Votre site » ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient

aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de « lafleurdejadecbdshop.fr» ne

saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la

vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut

sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la

qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces

variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à « votre site » qui ne

pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

12.4. Dommages-intérêts à la charge de « votre site »

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de

« lafleurdejadecbdshop.fr » est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le

Client et lié à la défaillance en cause. « lafleurdejadecbdshop.fr » ne pourra en aucun cas

être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données,

les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les

troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes

limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de « lafleurdejadecbdshop.fr »

ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

12.5. Responsabilité en qualité d’hébergeur

Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa

propre responsabilité.

Dans ce cadre, «lafleurdejadecbdshop.fr » bénéficiera du statut d’hébergeur des données au

sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

Conformément à l’alinéa 3 du même article, « votre site » ne pourra voir sa responsabilité

civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a

eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer

ces informations ou en rendre l’accès impossible.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel…),

propriété de « lafleurdejadecbdshop.fr», sont protégés par le droit d’auteur et le droit des

bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou

transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de

« votre site » ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III

du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites

judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans

garantie d’exactitude. « Votre site » ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait

d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui

serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

14.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par

«lafleurdejadecbdshop.fr ». Les conditions générales applicables au Client sont celles en

vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle

connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles

conditions générales.

14.3. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de

l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être

soumis à l’appréciation de « votre site » en vue d’un règlement amiable.

14.4. Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses

du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une

telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation

annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

14.5. Non-renonciation

L’absence d’exercice par «lafleurdejadecbdshop.fr » des droits qui lui sont reconnus par les

présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir

lesdits droits.

14.6. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

14.7. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des

dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans

les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE

EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la

consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou

de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec

accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour

férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa

commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne

s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-16-1.

Si vous annulez votre commande,

vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

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=

ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 121-17

Conditions :

∗ compléter et signer ce formulaire

l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1

l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai

expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour

ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé

:……………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………..

.

∗ Date de la commande

:…………………………………………………………………………………………………

∗ Date de réception de la commande :

……………………………………………………………………………..

∗ Nom du client :

…………………………………………………………………………………………………………..

∗ Adresse du client :

………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………..

.

Signature du client :